Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des associations familiales de ne pas voir appliquée à temps la disposition de la loi familles de 1994 prévoyant le versement des allocations familiales pour les enfants à la charge de leurs parents jusqu'à l'âge de 22 ans. Il lui rappelle que cette loi fixait en effet au 31 décembre 1999 le délai de mise en application de cette disposition. Il souhaiterait en conséquence connaître les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour assurer l'application de la loi telle que votée par le Parlement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/02/2000
Réponse. - L'âge limite jusqu'auquel un jeune inactif ou dont la rémunération est au plus égale à 55 % du SMIC est considéré comme étant à charge de sa famille a été relevé de 18 à 19 ans en 1998 puis à 20 ans en 1999. Le Gouvernement a souhaité ainsi renforcer les aides aux familles qui ont des enfants à charge étudiants, chômeurs ou inactifs. De plus, pour atténuer la diminution des prestations familiales lorsque l'aîné des enfants atteint l'âge de 20 ans, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 prévoit de porter de 20 à 21 ans l'âge limite pour la prise en compte des enfants dans le calcul des allocations de logement et pour l'attribution du complément familial versé sous condition de ressources aux familles d'au moins trois enfants. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2000. Au-delà de l'aide financière ainsi apportée aux familles, le Gouvernement considère qu'il convient d'aider les jeunes adultes à acquérir leur autonomie. A cet égard, il est essentiel de faciliter l'accès des jeunes à l'emploi. C'est l'objectif notamment des emplois-jeunes et des programmes TRACE, mis en place par le Gouvernement depuis deux ans. Ces mesures et le retour à une croissance forte ont permis une forte baisse du chômage des jeunes depuis juin 1997 : près de 25 % de baisse, ce qui correspond à une diminution de 134 000 du nombre de jeunes chômeurs.
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