Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Bernard Murat rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question nº 14700 du 11 mars 1999 concernant l'exonération des charges sociales pour les groupements d'employeurs.
- page 2718
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/02/2001
Réponse. - L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié est notament applicable aux groupements d'employeurs constitués exclusivement d'artisans ou d'exploitants agricoles (article 6 de la loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée). Il n'a pas paru justifié au législateur d'étendre le bénéfice de cette exonération à d'autres catégories d'activités, notamment aux activités de service ou aux activités commerciales. En rappelant cette condition, et en soulignant qu'en conséquence les groupements d'employeurs associant d'autres professions que celles mentionnées dans la loi ne peuvent bénéficier de l'exonération, la circulaire n'a fait que reprendre les dispositions légales régissant les conditions d'application de cette mesure.
- page 508
Page mise à jour le