Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 19/08/1999
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de l'arrêté ministériel pris par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le 28 avril 1999 fixant une baisse des tarifs de l'hospitalisation privée de 1,95 %. Cette baisse des tarifs se traduit par des difficultés d'équilibre budgétaire pour les établissements ; cette baisse de 1,95 % du chiffre d'affaires concerne un secteur d'activité où la marge bénéficiaire se situe à 2 - 2,5 %. Cette baisse tarifaire touche de manière homogène l'ensemble des établissements privés alors que des différences tarifaires énormes existent entre les régions et les établissements. Elle s'applique bien que des dispositions réglementaires s'imposent aux établissements avec des coûts induits importants : vigilance, accréditation... Dans ce contexte, l'application de la loi sur les 35 heures apparaît impossible alors que des efforts importants sont déjà fournis par le personnel. Les données du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) montrent le moindre coût de l'hospitalisation privée comparativement au public, c'est pourquoi il paraît judicieux de s'interroger sur la mise en place d'une nouveau système de financement homogène pour tous les secteurs et réduisant les inégalités régionales existantes. Dans l'attente de cette réforme à moyen terme de la tarification de notre système de santé, il demande au Gouvernement s'il compte maintenir en l'état cette mesure de baisse autoritaire des tarifs qui met en péril la survie de nombreux établissements.
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La question est caduque
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