Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le taux de TVA à taux réduit applicable pour le sport. Le secteur des loisirs sportifs accueille environ 3,5 millions de pratiquants. L'accès à la pratique sportive, dont le développement est important tant sur le plan éducatif, social que de la santé publique, est en concurrence avec d'autres formes de loisirs bénéficiant d'une TVA allégée (parc de loisirs, cinéma, musées...). Les recommandations de la Commission européenne en faveur des services à forte intensité de main-d' oeuvre donnent une base juridique et économique pour l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur le droit d'utilisation des installations sportives. Une telle réduction permettrait une baisse tarifaire des pratiques sportives et donnerait ainsi l'accès de ses installations et équipements au plus grand nombre, au moment même où les mesures du Gouvernement, en matière de réduction du temps de travail, augmentent le temps qui peut être réservé aux loisirs. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions que le Gouvernement entend prendre en la matière, afin de mener une politique cohérente.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 28/10/1999
Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports est particulièrement attentive à la question de la fiscalité applicable aux associations sportives. L'application d'un taux de TVA réduit au droit d'utilisation des installations sportives ne peut que recueillir son adhésion, dans la mesure bien sûr où elle serait répercutée sur l'usager, sous forme d'une baisse des coûts d'accès, et sur la création d'emplois. Mme la ministre a donc adressé, le 25 juillet 1999, une nouvelle proposition en ce sens au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin que cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2000. Cette proposition n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2000, à l'intérieur duquel figurent seulement les allégements fiscaux jugés socialement prioritaires par le Gouvernement. Mme la ministre souhaite néanmoins que le débat se poursuive sur cette question. En effet, l'application au 1er janvier 2000 de l'instruction fiscale du 15 septembre 1999 concernant les associations va accroître le champ de l'assujettissement à la TVA à la partie des activités des associations, qui, parce qu'entrant en concurrence avec un secteur commercial, se verra sectorisée fiscalement ou filialisée. La question du taux de TVA ne concerne donc plus seulement des entreprises commerciales, mais une part des activités menées par les associations sportives et clubs, même lorsqu'ils sont gérés de façon désintéressée. De façon générale, la démocratisation de l'accès aux pratiques sportives, sans discirmination entre elles, constitue un enjeu social important : la réduction des coûts pour les usagers reste l'un des moyens d'y parvenir.
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