Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la remise en cause de la mise à disposition d'un professeur auprès de la Société des agrégés. Fondée en 1914, la Société des agrégés regroupe 12 000 adhérents et bénéficie depuis plus de trente-cinq ans d'une seule mise à disposition pour le professeur occupant la fonction de président. Celle-ci est remise en cause, l'éducation nationale aurait informé la société de sa décision de ne pas procéder au renouvellement de cette mise à disposition. Pourtant, d'autres organismes conservent plusieurs centaines d'enseignants mis à disposition pour une longue durée. Le ministère de l'éducation nationale propose de remplacer cette mise à disposition dont bénéficiait la Société des agrégés par une formule de détachement, mais cette solution impliquant un changement de statut serait préjudiciable pour cette structure. Etant donné l'intérêt que représente la Société des agrégés de l'université, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier et lui faire part des intentions du Gouvernement à cet égard.
- page 2716
Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/10/1999
Réponse. - La société des professeurs agrégés de l'université a bénéficié, jusqu'en septembre 1998, de la mise à disposition d'un poste d'enseignant qui était traditionnellement dévolu au président de l'association. Or, depuis 1991, aucun acte administratif réglementaire ne venait sanctionner la situation de ce fonctionnaire. Par ailleurs, les indemnités perçues par la présidente ne répondaient pas aux critères de la réglementation statutaire prévue par le décret nº 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et qui prévoit une indemnisation des fonctionnaires mis à disposition limitée aux seuls frais et sujétions. Tirant les conséquences de cette situation, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a proposé à la présidente d'être détachée auprès de son association. Cette solution, juridiquement satisfaisante, lui aurait permis de continuer à percevoir ses émoluments. La société des professeurs agrégés de l'université n'a pas souhaité donner une suite favorable à cette proposition et a déposé un recours contentieux contre la décision de suppression de sa mise à disposition. Cette affaire devrait prochainement être jugée.
- page 3482
Page mise à jour le