Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'insuffisance de la revalorisation de l'indice de la rente mutualiste du combattant. Les associations d'anciens combattants ont pris acte avec satisfaction de la volonté du Gouvernement de revaloriser cet indice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Mais pour rattraper partiellement le pouvoir d'achat initial du plafond majorable, ce dernier doit être porté à 10 000 F (valeur 1997) au 1er janvier 2002. Ce rattrapage en trois ans nécessite d'augmenter chaque année de 10 points l'indice de référence, pour le porter à 130 points. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'objectif sera bien le rattrapage permettant d'atteindre l'indice 130 d'ici à la fin de la législature.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/11/1999
Réponse. - Les rentes constituées par les anciens combattants après constitution d'un captital en vertu de l'article L. 321-9 du code de la mutualité donnent droit, en sus de la majoration légale, à une majoration spécifique de la part de l'Etat, dans la limite d'un plafond, constitué de la rente, de la majoration légale et de la majoration spécifique, sur le point de pension militaire d'invalidité. L'article 107 de la loi de finances pour 1998 a indexé ce plafond, en l'exprimant par référence à l'indice 95. La loi de finances pour 1999 a ensuite porté cet indice à 100 points. Le projet de budget pour 2000 prévoit de fixer cet indice à 105 points, afin d'augmenter une nouvelle fois le plafond permettant l'attribution de la majoration spécifique plus rapidement que n'augmente le point de pension militaire d'invalidité, lui-même indexé sur l'évolution des traitements bruts de la fonction publique. Cette majoration représente un coût de 10 millions de francs sur le budget anciens combattants. En trois ans, depuis 1997, compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, le plafond aura ainsi évolué de p 21 %.
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