Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des Français porteurs d'emprunts russes. Il lui rappelle que le Gouvernement s'était engagé à déposer un projet de loi visant à indemniser les créanciers français. Cette promesse est, jusqu'à aujourd'hui, restée lettre morte. Il en est de même quant à son engagement à verser aux porteurs d'emprunts un acompte en 1997, repousé une première fois en 1998 et une seconde fois en 1999, alors que les opérations de recensement de ces porteurs sont terminées depuis plusieurs mois. Or, il faut rappeler que les Russes, malgré les difficultés économiques qu'ils traversent, ont déjà commencé à honorer leur engagement de paiement. En effet, sur huit versements prévus, cinq ont été effectués auprès du Gouvernement français. Il faut rappeler que les porteurs d'emprunts russes sont, pour la plupart, des gens âgés avec une modeste retraite qui attendent enfin de recevoir leur dû. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend déposer rapidement un projet de loi afin que les porteurs de titres puissent être enfin indemnisés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/10/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 90 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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