Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les lourdes difficultés que rencontrent les porteurs d'emprunts russes pour obtenir leur indemnisation. Un accord avait été signé pour qu'un acompte soit effectué à la fin de l'année 1997 et aucun versement n'est apparu à la fin de l'année 1998. Il l'interroge sur le délai du versement des sommes dues et sur celui de l'examen du projet de loi d'indemnisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/10/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 90 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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