Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 19/08/1999
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'émotion suscitée dans le milieu médical par l'interprétation de l'arrêt " Molusson " du Conseil d'Etat en date du 20 janvier 1999, qui autorise le cumul de l'abattement fiscal octroyé au titre de l'adhésion à une association de gestion agréée et des avantages fiscaux de groupe III accordés aux médecins conventionnés du secteur I. Compte tenu du blocage des honoraires depuis plusieurs années, cette interprétation jurisprudentielle a été perçue très favorablement par les médecins concernés et nombre d'entre eux ont demandé le bénéfice du cumul. Il semblerait toutefois qu'une instruction du 17 juin 1999 revienne sur les termes de cette interprétation jurisprudentielle, au motif que l'arrêt ne concernerait que le cas d'espèce. L'administration fiscale aurait donc demandé aux intéressés de produire des déclarations fiscales rectificatives. Compte tenu des désagréments occasionnés par cette interprétation tardive et unilatérale de l'administration fiscale et dans l'attente de l'issue du recours, en instance, pour excès de pouvoir en instance devant le Conseil d'Etat, il lui demande s'il ne peut envisager de surseoir à l'application restrictive du cumul.
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La question est caduque
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