Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/08/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance du rapport Viennot. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport quant au fonctionnement de la direction des entreprises : composition des conseils d'administration, fonctions de direction, etc.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000
Réponse. - Le rapport Viénot sur le gouvernement d'entreprise, établi en 1995, visait à instaurer un meilleur équilibre des pouvoirs au sein des sociétés françaises. Les recommandations formulées ont permis l'émergence d'un véritable débat et une prise de conscience du besoin d'évolution des modes de fonctionnement des directions d'entreprise et la forte demande de transparence de la part des actionnaires. Le nouveau rapport établi en juillet 1999 par une commission présidée par M. Viénot constate que des progrès ont été réalisés dans ce domaine, notamment la forte diminution des participations croisées entre sociétés. Des efforts importants restent cependant à faire pour que la transparence du fonctionnement des entreprises soit satisfaisante. Afin d'accélérer ce mouvement et d'engager une véritable démocratisation de la vie de l'entreprise, le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques que le Gouvernement va présenter au Parlement au premier trimestre 2000 comportera un volet relatif à la transparence du fonctionnement des sociétés commerciales. Ce texte regroupera notamment des mesures favorisant : un meilleur équilibre des pouvoirs par la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général ; une responsabilisation accrue des administrateurs et des membres du conseil de surveillance par la limitation du cumul de leurs mandats ; un renforcement des moyens d'action des actionnaires minoritaires ; une meilleure connaissance de l'actionnariat des sociétés par l'introduction d'un mécanisme d'identification des actionnaires non résidents détenant leurs titres par l'intermédiaire d'un trust. Ces mesures volontaires et ambitieuses témoignent de l'engagement du Gouvernement en faveur d'une plus grande transparence, non seulement dans la vie des entreprises mais également dans la vie financière.
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