Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/08/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'inquiétude des commerçants non sédentaires et de nombreux élus locaux relativement à l'application, dès le 15 mai 2000, de la directive européenne nº 93/43 du 14 juin 1993 concernant l'hygiène des produits alimentaires remis directement au consommateur. Les marchés forains ont l'obligation de se mettre aux normes et devront donc respecter les règles qu'appliquent sans difficulté les commerces classiques et la grande distribution. En Creuse par exemple, les revendeurs et les petits producteurs ruraux pratiquant la vente directe risquent d'être pénalisés ; les plus âgés pourraient cesser leur activité en raison d'une application stricte de la directive précitée. En effet, la mise aux normes peut nécessiter des investissements très lourds. Les collectivités locales ont également l'obligation de normaliser leurs marchés en les équipant de points d'eau, bornes électriques et sanitaires. Le commerce des marchés représente plusieurs centaines de milliers d'emplois directs, et compte pour 7 % du commerce intérieur. Son importance en termes de développement rural durable, et donc pour la cohésion économique et sociale du territoire, n'est plus à démontrer. Ainsi, il lui demande si des mesures sont prévues afin d'aider les commerçants et les producteurs les plus fragiles, ainsi que les collectivités locales les plus démunies, à se moderniser et à investir avant l'échéance du 15 mai 2000.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/10/1999
Réponse. - En matière de distribution alimentaire, la prise en compte des prescriptions de la directive 93/43 CEE du 14 juin 1993 est prévue par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. Conformément à la nouvelle approche communautaire, la directive transcrite dans l'arrêté précité consiste à prévoir des exigences en termes d'objectifs à atteindre. La recherche des moyens les plus adaptés pour satisfaire ces obligations est à définir par le professionnel lui-même. S'agissant de l'appréciation des moyens à mettre en uvre, un soutien technique peut être assuré par le centre local d'action qualité (CLAQ) dont le siège se situe au sein de la chambre de métiers et les services de l'Etat habilités pour les contrôles d'hygiène sur les marchés. Pour ce qui concerne les aides individualisées à l'entreprise, des prêts bonifiés, destinés à financer un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité, peuvent être attribués, sous certaines conditions, à toutes les entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, qu'elles soient immatriculées au répertoire des métiers ou inscrites au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, la rénovation des halles et marchés couverts ou de plein vent constitue une action prioritaire menée par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Afin d'aider les municipalités à assumer l'effort de modernisation des équipements de marchés, un dispositif de soutien public a été mis en place. Des aides financières peuvent être versées, dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), aux communes pour l'aménagement des halles et marchés. Au 1er janvier 1999, plus de 277 opérations spécifiques ont été réalisées pour un engagement budgétaire de plus de 87 millions de francs. Les maires des communes concernées par une mise aux normes sont invités à se rapprocher du délégué régional au commerce et à l'artisanat de leur région qui pourra les guider dans les démarches à effectuer pour concrétiser et formaliser leur recherche de concours financiers au titre du FISAC. Afin de donner à ce dispositif la publicité souhaitable, une plaquette " Favoriser le développement du commerce non sédentaire " a été adressée, par les préfets, à l'ensemble des élus locaux afin de les sensibiliser à l'impérieuse nécessité d'améliorer les équipements des marchés. Les préfets ont également été invités à faire procéder au recensement exhaustif des marchés. Dans ce domaine, l'aide de l'Etat sera bien sûr poursuivie, mais c'est aussi avec l'appui et la détermination des municipalités que les halles et marchés pourront continuer à développer leurs activités dans l'intérêt général.
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