Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'évolution de la compensation des pertes liées à la suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle (TP). La loi de finances pour 1999 dispose que cette compensation est indexée sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Toutefois, elle ne prévoit pas si l'indexation évoluera en fonction de l'indice de progression de la DGF ou en fonction du taux réel de progression de la DGF entre deux lois de finances. Or, la progression de la DGF pour 2000 va faire l'objet d'une régularisation négative. En effet, l'indice de progression de la DGF pour 1998 s'élève à 1,7 % alors que le projet de loi de finances pour 1998 l'évaluait à 2,4 %. Il serait regrettable que le Gouvernement applique le taux réel de progression de la DGF à cette dotation puisque cela conduirait à faire supporter à la compensation de la réforme de la taxe professionnelle les effets d'un trop-perçu dont elle n'a pas bénéficié. Ainsi, s'associant aux remarques formulées par Jean-Paul Delevoye au nom de l'Association des maires de France (AMF), il lui demande que la compensation de la TP 2000 évolue en fonction du taux d'indexation de la DGF hors régularisation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1999
Réponse. - L'article 44 de la loi de finances pour 1999 prévoit les modalités de compensation aux collectivités locales des pertes de recettes liées à la suppression progressive de la part salaire de la taxe professionnelle. Le II de cet article prévoit que cette compensation est actualisée, chaque année, compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre 1999 et l'année de versement. Cette rédaction implique que l'indexation correspond au taux réel de progression de la DGF de loi de finances initiale à loi de finances initiale. L'indice de progression théorique de la DGF, c'est-à-dire le taux d'évolution de la DGF hors régularisation, ne peut, a contrario, être retenu puisqu'il ne constitue qu'une étape dans le calcul du taux d'évolution de la DGF. Au titre des années 2000 à 2003, c'est donc bien le taux réel de progression de la dotation globale de fonctionnement de loi de finances initiale à la loi de finances intiale qui servira à actualiser la compensation versée aux collectivités.
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