Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/08/1999
Par question écrite nº 16895 en date du 10 juin 1999, M. Guy Fischer faisait part à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de son inquiétude à l'égard de la réduction du financement de la distribution de lait dans les établissements scolaires. Il vient aujourd'hui appeler son attention sur le projet de la direction de l'agriculture à la Commission européenne de supprimer purement et simplement l'aide au lait à l'école à partir de juillet 2000. Cette mesure, que l'on peut supposer d'ordre budgétaire au même titre que les précédentes, s'appuierait sur l'affirmation selon laquelle l'aide au lait à l'école serait de peu d'effet sur l'écoulement des produits laitiers. Au moment où la malnutrition et les mauvaises habitudes alimentaires rendent indispensable un développement de cette pratique du lait à l'école, cette proposition technocratique risque de réduire à néant des années d'efforts en faveur de la croissance des enfants et de l'hygiène alimentaire. Convaincu de sa volonté de s'opposer vivement à cette proposition, il lui demande de lui faire connaître l'état actuel des négociations en la matière avec la Commission européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le programme " lait dans les écoles " répond au souci de stimuler la consommation du lait et de certains produits laitiers par les enfants. Son intérêt réside dans la création d'une habitude alimentaire de consommation des produits laitiers et une éducation nutritionnelle des jeunes. Les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires sont définies par les règlements de la Commission européenne nºs 1842/83 et 3392/93. Les bénéficiaires sont des élèves des établissements d'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. L'aide est versée à l'organisme qui gère les distributions de produits laitiers, au cours ou en dehors des repas, et qui règle les factures correspondantes ; il peut s'agir d'un établissement scolaire, d'une municipalité ou d'une association gestionnaire d'école. Au 1er janvier 1994, la Commission européenne a mis en place un nouveau régime visant à réduire les dépenses de 50 %. Depuis cette date, les dépenses s'élèvent en France à environ 190 millions de francs, dont 4 % représentent l'effort consenti à partir du budget national. Pour cette année scolaire, comme l'an dernier, 16 000 organismes gestionnaires ont été inscrits. L'importance de cette mesure est matérialisée au travers des quantités aidées, qui ont représenté au cours de l'année scolaire 1996/1997 environ 21 millions de litres de lait entier et de yaourts, 14,6 millions de litres de lait demi-écrémé ainsi que 12 200 tonnes de fromage, soit au total 100 millions de litres d'équivalent lait. Ce sont au total 5 à 6 millions d'enfants qui bénéficient de cette mesure, dont 2 sont en école maternelle. En outre, l'orientation sociale de cette mesure a été confortée pour la deuxième année scolaire consécutive, puisqu'un plus grand nombre d'établissements appartenant à des zones d'éducation prioritaire ou à des zones urbaines sensibles sont concernés. Dans son avant-projet de budget pour l'année 2000, la Commission européenne a prévu de réduire de 50 % les crédits accordés à ce programme. Toutefois, les autorités françaises se sont fermement opposées à cette réduction. Lors du Conseil agricole du 14 juin dernier, les ministres chargés de l'agriculture ont adopté une déclaration demandant à la Commission de conduire une réflexion sur la façon la plus efficace d'atteindre le même objectif, c'est-à-dire promouvoir la consommation de produits laitiers chez les enfants.
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