Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/08/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'octroi de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE) ou plus communément appelée prime à l'herbe. Cette prime est accordée aux éleveurs herbagers qui s'engagent à maintenir pendant cinq ans leur système d'élevage extensif et à entretenir les prairies, les haies, les fossés et points d'eau. Dans le même temps, ces éleveurs doivent respecter, tout au long de l'année, un chargement inférieur à 1,4 unité générale de bétail (UGB) par hectare de surface fourragère, détenir au moins 75 % de surface en herbe dans la surface agricole utile de leur exploitation, et veiller à ne pas diminuer la surface totale des prairies engagées dans le contrat ni la part des surfaces toujours en herbe. Il s'avère qu'au fil des années, des contraintes administratives, notamment l'obligation de gestion parcellaire, évincent de nombreux agriculteurs de cette prime à l'herbe et pour le département du Rhône, c'est une érosion constante puisque en 1993, 1 836 exploitations ont été bénéficiaires de la prime à l'herbe contre 1 230 pour 1998, soit une baisse de 34 % en six ans ! Et malgré l'annonce d'un certain assouplissement pour 1999 des conditions d'accès à la PMSEE, en particulier pour les éleveurs exclus en 1998, même s'ils remplissaient les conditions en 1999, la circulaire ministérielle datée du 18 mars 1999 restreint encore les conditions d'octroi de la prime à l'herbe. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette disposition, dans le sens d'un assouplissement des critères d'accès à la prime à l'herbe et de la simplification des déclarations à la PMSEE pour tenir compte du découragement des agriculteurs victimes de la complexité administrative des dossiers pour une prime de 300 francs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/09/1999
Réponse. - La reconduction du dispositif de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) au terme de la première période quinquennale a été obtenue à la suite de négociations difficiles avec la Commission européenne. Celle-ci a posé comme condition à son renouvellement une plus grande cohérence avec les déclarations de surfaces et le registre parcellaire. De plus, un cahier des charges a été établi pour l'entretien des superficies et l'application des usages locaux. Les engagements souscrits, les conditions de dépôt et de recevabilité des dossiers sont fixées par le règlement instituant le système intégré de gestion et de contrôle (SUIGC). Il n'est pas souhaitable de déroger à ces règles en 1999 sans s'exposer aux risques de refus d'apurement des comptes que l'Union européenne ne manquerait pas d'appliquer. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en uvre du règlement de développement rural, l'outil nouveau prévu par la loi d'orientation agricole, le contrat territorial d'exploitation (CTE), sera mis en place rapidement et peut permettre de revoir la demande de certaines exploitations, non recevables actuellement au titre de la PMSEE.
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