Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/08/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétante situation des maisons de retraite de l'ONAC (Office national des anciens combattants). En effet, dans plusieurs départements, des menaces de fermeture se précisent. C'est notamment le cas de la maison de Ville-Lebrun (78) et de celle de Messimieux à Anse (69). Il serait extrêmement grave que, pour des raisons budgétaires ou de mise aux normes, l'on envisage de déraciner nos anciens de leurs maisons de retraites qui constituent bien souvent pour eux une véritable famille d'accueil. En cette année du quatre-vingtième anniversaire de la loi du 31 mars 1919, créant le droit à réparation en faveur des anciens combattants et victimes de guerre, il n'est pas concevable d'envisager de porter une telle atteinte au monde ancien combattant. Des solutions doivent être envisageables, telles que l'utilisation du fonds de réserve de l'office, ou une dotation exceptionnelle de l'Etat, dont le désengagement a contribué aux difficultés rencontrées par ces établissements. Face à une situation qui appelle des mesures urgentes, il lui demande instamment de prendre les dispositions de nature à préserver et à moderniser ces maisons de retraite, dont des anciens combattants vieillissant ont encore plus besoin qu'autrefois.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/12/1999
Réponse. - Si les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont constitué, à une époque, un réel progrès sanitaire et social, il en va différemment aujourd'hui : offrant moins de 1 000 places plus ou moins bien réparties sur l'ensemble du territoire, leurs prestations envers des pensionnaires qui ont pour la plupart perdu une grande part de leur autonomie ne répondent plus aux normes actuelles de sécurité, de médicalisation et de confort. La loi du 24 janvier 1997 sur la dépendance pose désormais des exigences de haut niveau dans ces trois domaines pour la prise en charge de personnes âgées dépendantes. Il est donc nécessaire que les maisons de retraite de l'ONAC se mettent aux normes d'ici à 2001 afin de pouvoir signer avec l'Etat et les conseils généraux les conventions tripartites prévues par la loi et qui, d'une part, permettraient le financement de la médicalisation que l'ONAC assure seul actuellement, ce qui engendre un déficit chronique de ses établissements, et, d'autre part, conditionneront la possibilité de continuer à accueillir des personnes âgées dépendantes. C'est ainsi qu'un groupe de travail composé d'administrateurs de l'ONAC représentant le monde combattant et de l'administration, chargé d'examiner la situation de l'ensemble des maisons de retraite de l'ONAC a rendu le 31 mars 1999 au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, un rapport faisant un état des lieux maison par maison, de la qualité des prestations proposées aux pensionnaires, au regard des normes fixées par les nouvelles dispositions législatives. La constatation que la plupart des établissements sont vétustes, structurellement peu adaptés à l'accueil de personnes âgées dépendantes et donc non conformes aux règles de sécurité et d'habitabilité s'est imposée. Il est ainsi apparu que, dans certains cas, les travaux de mise aux normes étaient techniquement difficiles et financièrement hors de proportion avec les moyens mobilisables par l'ONAC. Le conseil d'administration de l'établissement public a donc dû décider, après celles de Montpellier et de Villiers-le-Sec, la fermeture des maisons de Ville-Lebrun et de Bouleville. La maison de retraite d'Anse a également fait l'objet d'un examen par le groupe de travail. Sur cette base, le conseil d'administration de l'ONAC du 6 mai dernier a pris un certain nombre de décisions. Il ressort ainsi que même si les conditions de sécurité sont assurées à Anse, des travaux importants de l'ordre de 36 MF sont nécessaires pour mettre l'établissement aux normes d'habitabilité : ils nécessiteront donc des partenariats financiers. Les ressortissants ont en effet le droit de vivre dans des résidences correspondant aux normes en vigueur. En outre, il est rappelé que cette mise en conformité conditionne l'agrément de l'établissement par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et le conseil général et garantit donc son avenir. Compte tenu de ces éléments, le conseil d'administration de l'ONAC a décidé de poursuivre la recherche de ses partenariats avec les collectivités locales et les grandes associations du monde combattant et a renvoyé au mois de décembre 2000 la décision définitive concernant l'avenir de cet établissement. Par ailleurs, de nouveaux objectifs ont été définis dans le cadre du nouvel élan donné à l'ONAC : assurer une meilleure gestion des maisons existantes et mettre en uvre rapidement les mesures permettant leur rénovation et leur modernisation afin de rejoindre le droit commun. Un crédit supplémentaire de 31,8 MF a été inscrit au PLF 2000 pour renforcer l'action sociale de proximité, mais aussi améliorer la qualité de l'hébergement des ressortissants âgés en accélérant la mise aux normes des maisons de retraite existantes (20 assistantes sociales seront embauchées) ; engager une recherche de labellisation avec des partenaires permettant d'offrir davantage de places au monde combattant dans l'ensemble des maisons de retraite publiques ou privées existant sur le territoire national dans le respect de la mission sociale de proximité de l'ONAC. Ce label marquera l'engagement à donner une forme concrète à la reconnaissance témoignée envers le monde combattant : réservation prioritaire à cette catégorie de ressortissants, d'une part, aménagements spécifiques en termes de qualité d'accueil. Un prochain conseil d'administration de l'ONAC sera saisi du projet de charte dont l'adoption permettra de concrétiser des démarches déjà amorcées positivement dans plusieurs départements.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/03/2000
Réponse. - Si les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont constitué, à une époque, un réel progrès sanitaire et social, il en va différemment aujourd'hui : offrant moins de 1 000 places plus ou moins bien réparties sur l'ensemble du territoire, leurs prestations envers des pensionnaires qui ont pour la plupart perdu une grande part de leur autonomie ne répondent plus aux normes actuelles de sécurité, de médicalisation et de confort. Après avoir fait le constat que la plupart des établissements sont vétustes, structurellement peu adaptés à l'accueil de personnes âgées dépendantes et donc non conformes aux règles de sécurité et d'habitabilité, et pour pouvoir signer avec l'Etat et les conseils généraux les conventions tripartites prévues par la loi du 24 janvier 1997 sur la dépendance, le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a décidé que, dans le cas où les travaux de mise aux normes étaient techniquement difficiles et financièrement hors de proportion avec les moyens mobilisables, les établissements de Montpellier, Villiers-le-Sec, Ville-Lebrun et Bouleville seraient fermés, les résidants étant relogés dans des maisons de retraite voisines. Toutefois, pour les pensionnaires de ces établissements, l'ONAC s'est efforcé de passer des conventions de réservation avec des établissements de qualité gérés par la DDASS. Ces conventions sont toujours accompagnées de chartes d'accueil identifiant un pôle réservé aux anciens combattants et victimes de guerre. Au-delà de l'accueil des résidants des établissements qui cessent leur activité, cette réservation prioritaire est également ouverte à l'ensemble des ressortissants de l'office. Le budget pour 2000 consacre la consolidation de l'ONAC avec 36,8 millions de francs de mesures nouvelles, afin notamment de renforcer l'action sociale de proximité et d'améliorer l'accueil dans les services départementaux. Ces mesures nouvelles comprennent par ailleurs une augmentation de 10 MF de la subvention d'investissement de l'établissement public permettant de poursuivre l'effort de mise aux normes des maisons de retraite. Ainsi, si, pour l'année 1998, seuls 44 lits de section de cure médicale avaient trouvé un financement sur les 147 lits autorisés, la ministre de l'emploi et de la solidarité ayant répondu favorablement à la demande du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a décidé d'autoriser le financement des 103 places supplémentaires de section de cure médicale dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er juillet 1999. Ce financement doit permettre d'améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes, ce qui s'inscrit pleinement dans les priorités de la politique en faveur des personnes âgées que mène le Gouvernement. Enfin, le processus de labellisation avec des partenaires permettant d'offrir davantage de places au monde combattant dans l'ensemble des maisons de retraite publiques ou privées existant sur le territoire national sera pourvuivi. Il s'agit de décerner le label " Bleuet de France " à des institutions, des collectivités ou des associations gérant des maisons de retraite qui adhèrent à un certain nombre de principes d'accueil et s'engagent, à travers des conventions passées avec elles, à réserver des places aux ressortissants et à participer au devoir de mémoire et de solidarité envers le monde combattant. Ces établissements devront adhérer à la charte du " Bleuet de France ", après une procédure diligentée par le service départemental de l'ONAC et un avis émis par la commission du label " Bleuet de France ". Cette charte a été adoptée par le conseil d'administration de l'ONAC lors de sa réunion du 23 novembre dernier ; il a également approuvé la labellisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées qui adhèrent aux dispositions de la charte. Ainsi est confirmé l'engagement du secrétaire d'Etat à donner une forme concrète à la reconnaissance témoignée envers le monde combattant.
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