Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 05/08/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire 5ur la situation de la médecine scolaire. Il semble que les recommandations du rapport de l'IGAS (Inspection générale des affaires sanitaires) remises aux ministres de l'éducation nationale et de la santé, qui redéfinissent les missions de la médecine scolaire, soient de nature à remettre en cause un service médical de qualité pour tous les élèves. En effet, les médecins scolaires, qui allient compétences médicales et connaissances du système éducatif, jouent un rôle primordial auprès des élèves, en assurant un ensemble de missions de santé publique, sur lesquelles on ne peut transiger. Il s'agit de la santé physique et mentale de milliers de jeunes enfants qui sont l'avenir de notre pays. Il apparaît indispensable d'avoir une concertation entre les différents acteurs concernés : ministères, personnel médical, pour définir des objectifs de santé publique au service de la population scolaire et pour étudier l'ensemble des besoins humains et matériels à la mise en oeuvre de tels objectifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une telle concertation pour définir précisément les éléments d'une véritable politique de santé publique. Il lui demande en outre quels moyens elle proposed'affecter à ce secteur dans le cadre du projet de loi de finances pour l'an 2000.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 09/12/1999
Réponse. - La santé des élèves est une des conditions indispensables à leur réussite scolaire. Dès juillet 1997, la ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire, en a fait une priorité de son action en réunissant une table ronde à ce sujet. La publication en mai 1997 du rapport du haut comité à la santé consacré à la santé des jeunes Français avait permis un large tour d'horizon sur cette question. En mars 1998, lors d'une communication en conseil des ministres, les grandes lignes d'un plan de relance de l'action ministérielle en faveur de la santé des jeunes étaient tracées. La mission réalisée conjointement par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) et par l'inspection des affaires sociales s'est conclue par un rapport rendu public en mars 1999. Ses conclusions, étudiées par un groupe de travail de l'administration centrale, sont venues éclairer la connaissance des besoins. Une action forte est aujourd'hui largement engagée. Elle s'est traduite par une série de mesures importantes. Le Gouvernement a procédé à des créations d'emplois nombreuses, afin d'améliorer la santé en milieu scolaire. Du budget 1998 au PLF 2000, ce sont 1 350 emplois médicosociaux ou équivalents qui ont été créés (infirmières, médecins, assistantes sociales). L'éducation à la santé est généralisée de l'école maternelle et élémentaire jusqu'au collège, où sont mises en place, à la rentrée 1999, des " rencontres éducatives sur la santé " inscrites à l'emploi du temps des élèves, représentant 30 à 40 heures obligatoires réparties sur les quatre années de collège. Ces moyens concourent également au renforcement de la prévention des conduites à risque. La généralisation des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté permet d'agir en liaison avec tous les partenaires de proximité. Un guide pratique sur la prévention des conduites à risque va être prochainement diffusé dans tous les établissements. En cohérence avec les priorités affirmées pour l'école maternelle et la maîtrise des langages, le bilan de santé obligatoire de la 6e année s'élargit, avec certaines académies volontaires, au repérage des troubles du langage pouvant entraîner des difficultés d'apprentissage. Après évaluation, cette démarche sera étendue à tous les élèves arrivant au cours préparatoire. Une mission sur la dyslexie et la dysphasie rendra ses conclusions d'ici à la fin décembre. Le développement du dépistage et de l'amélioration du suivi des problèmes de santé a fait l'objet d'une expérimentation dans l'Oise en 1998/1999, fondée sur le renforcement de lien entre la PMI, la médecine scolaire et le système de soins. Le bilan de cette opération conduit à l'étendre cette année à plus de soixante départements volontaires. Grâce à cette action, l'accès aux soins des enfants et des jeunes appartenant aux milieux les plus en difficulté a nettement progressé. Une circulaire sur l'accueil des enfants malades et allergiques est en cours de publication. Afin de rendre plus lisibles et plus efficaces les actions des professionnels de santé et sociaux, en cohérence avec les autres membres de la communauté éducative, plusieurs textes en préparation font actuellement l'objet de concertations approfondies. Ils concernent la définition des objectifs généraux de la promotion de la santé en faveur des élèves, les missions des infirmières, des médecins et des assistantes sociales. Un protocole national pour la distribution des médicaments dans les établissements par les médecins scolaires et les infirmières sera prochainement publié. Enfin, un plan national pour la scolarisation des enfants handicapés a été mis en place en liaison avec le ministère de l'emploi et de la solidarité ; 500 auxiliaires d'intégration scolaire sont recrutés dans ce cadre.
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