Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la sollicitation de plus en plus forte des consommateurs par des sociétés de crédits. En effet, la prolifération de la publicité autour des produits, que ce soient des crédits à la consommation ou des réserves d'argent disponibles le développement des techniques commerciales, la banalisation du recours aux diverses formes de crédits incitent les consommateurs à souscrire des engagements multiples et peuvent conduire certaines personnes ou familles fragilisées à des situations parfois dramatiques entraînant les intéressés dans une spirale du surendettement et de la précarité. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'accroître l'information des consommateurs, d'améliorer encore la prévention du surendettement et, en particulier, avec le souci prioritaire de la protection des personnes les plus vulnérables, de renforcer la réglementation actuelle encadrant la publicité relative au crédit.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/12/1999
Réponse. - Dans le prolongement de la récente réforme de la procédure du traitement du surendettement des ménages, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d'examiner les mesures qui pourraient être associées à ce nouveau dispositif pour prévenir l'apparition de telles situations. Cette initiative concerne notamment les améliorations susceptibles d'être apportées aux dispositions du code de la consommation qui encadrent la publicité des offres de crédit. Dans le même esprit, le CNC a été également chargé d'examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents et d'envisager les améliorations susceptibles d'y être apportées pour prévenir les situations de surendettement. Le Gouvernement ne manquera pas, le moment venu, d'examiner les résultats de la concertation en cours au CNC pour déterminer les conditions dans lesquelles la réglementation sur le crédit pourrait être, le cas échéant, améliorée.
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