Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Edmond Lauret attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation actuelle des 315 aides-soignants de la Réunion inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), en raison des diminutions d'effectifs dues aux restrictions budgétaires des établissements de soins. La direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) de la Réunion ne les autorise pas à collaborer avec les infirmiers libéraux au motif qu'il n'existerait pas de textes légaux sur cette pratique de collaboration. Dans la réalité et en métropole, l'activité est admise. Il souhaite prendre connaissance des textes qui permettent aux aides-soignants de métropole d'être autorisés à travailler au domicile des patients et les raisons qui l'interdisent dans les DOM-TOM.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/10/1999
Réponse. - Conformément aux dispositions du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, les aides-soignants sont exclusivement des personnels salariés des établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social, ce qui inclut les services de soins à domicile. Ils interviennent en collaboration avec un infirmier qui les encadre et sous sa responsabilité, pour effectuer certaines actes du rôle propre de l'infirmier. En outre, le décret nº 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières interdit aux infirmiers d'exercice libéral d'employer comme salarié un aide-soignant. Ces dispositions sont applicables en métropole comme dans les départements d'outre-mer.
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