Question de M. REVOL Henri (Côte-d'Or - RI) publiée le 05/08/1999
M. Henri Revol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la remise en cause de la mise à disposition d'un professeur auprès de la société des agrégés. Fondée en 1914, la société des agrégés regroupe douze mille adhérents, et bénéficie depuis plus de trente-cinq ans d'une seule mise à disposition pour le professeur occupant la fonction de président, ce qui est sans commune mesure avec d'autres organisations ou mouvements, qui bénéficient, comme l'a montré le récent rapport du Sénat sur la gestion du personnel enseignant de l'éducation nationale, de très nombreuses mises à disposition, Or, il semblerait que celle-ci soit remise en cause sans motif valable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier et lui faire part de la suite qu'il entend lui donner.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/10/1999
Réponse. - La société des professeurs agrégés de l'université a bénéficié, jusqu'en septembre 1998, de la mise à disposition d'un poste d'enseignant qui était traditionnellement dévolu au président de l'association. Or, depuis 1991, aucun acte administratif réglementaire ne venait sanctionner la situation de ce fonctionnaire. Par ailleurs, les indemnités perçues par la présidente ne répondaient pas aux critères de la réglementation statutaire prévue par le décret nº 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et qui prévoit une indemnisation des fonctionnaires mis à disposition limitée aux seuls frais et sujétions. Tirant les conséquences de cette situation, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a proposé à la présidente d'être détachée auprès de son association. Cette solution, juridiquement satisfaisante, lui aurait permis de continuer à percevoir ses émoluments. La société des professeurs agrégés de l'université n'a pas souhaité donner une suite favorable à cette proposition et a déposé un recours contentieux contre la décision de suppression de sa mise à disposition. Cette affaire devrait prochainement être jugée.
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