Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 05/08/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les craintes éprouvées par le mouvement sportif de voir supprimer les crédits extrabudgétaires du FNDS (Fonds national de développement du sport). Ces crédits permettent, dans les régions et dans les départements, de laisser à l'initiative locale toute sa place mais également d'avoir une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particularités régionales. Les retombées de la part régionale, en augmentation depuis deux ans, ont permis aux clubs, principaux bénéficiaires, d'avoir un développement conséquent de leur activité, tant au travers de projets nouveaux que par la réussite du plan sport-emploi. Il lui demande de lui préciser si les crédits extrabudgétaires du FNDS seront bien maintenus. Dans le cas contraire, cette suppression serait vécue comme un recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants allant à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat exposée par le Premier ministre lors des assises de la vie associative.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 23/09/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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