Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 05/08/1999
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités des contributions des communes au budget du service départemental d'incendie. Il lui demande, étant donné la charge importante que cette somme représente pour les petites communes, s'il ne serait pas envisageable pour elles d'effectuer un paiement échelonné en plusieurs versements sur l'année, au même titre que ce qui est actuellement pratiqué pour le contingent d'aide sociale. Cette mesure permettrait un meilleur équilibre des dépenses de fonctionnement. Il souhaiterait donc que l'on puisse modifier la réglementation en vigueur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/02/2000
Réponse. - La contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) constitue une dépense obligatoire pour la commune, exigible en principe en une seule échéance. Au vu du titre émis par le SDIS, le comptable en poursuit le recouvrement pour l'ensemble de la somme due au titre du contingent. Cependant, si le service départemental d'incendie et de secours en accepte le principe, la contribution peut donner lieu à des versements échelonnés, au vu d'une convention dont les termes doivent préciser les dates d'exigibilité des versements et leurs montants. Un titre de recette doit alors être émis à chacune des dates prévues par la convention, pour recouvrement par le payeur départemental.
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