Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - RPR) publiée le 05/08/1999
Mme Lucette Michaux-Chevry appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le décret nº 99-324 du 21 avril 1999 " définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe publié au Journal officiel le 29 avril 1999 ", autorise dès à présent une délimitation sans ambiguïté des eaux territoriales dans la Caraïbe. Dans le cadre de la coopération que la France entretient dans la région, est-il envisagé d'aider les autorités compétentes de ces Etats à procéder à ce travail de définition des lignes de base ? Ce travail mené à bien, il ne devrait plus subsister en dehors des eaux internationales de zones où un Etat pourrait à tort revendiquer une souveraineté.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 11/11/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire suggère qu'après avoir défini ses propres lignes de bases droites le long des côtes de la Martinique et de la Guadeloupe, la France apporte aux Etats insulaires, voisins de cette région, l'assistance technique dont ils pourraient souhaiter bénéficier, afin de leur permettre d'effectuer une démarche similaire, et de clarifier, par là même, les termes dans lesquels se pose actuellement la question de la délimitation de nos frontières maritimes réciproques. Si le ministère des affaires étrangères était saisi par les Etats voisins de nos départements d'outre-Atlantique de demandes allant dans ce sens, il ne manquerait pas, en liaison avec le ministère de la défense dont dépend le service hydrographique et océanographique de la marine, de se rapprocher des pays membres de l'Union européenne directement concernés par cette question, afin qu'une suite y soit apportée dans toute la mesure de nos moyens budgétaires respectifs. De plus, l'honorable parlementaire est informée du fait que cette question sera inscrite à l'ordre du jour du prochain sommet des chefs d'Etat de la commission océan Indien qui se tiendra à Saint-Denis-de-la-Réunion au début du mois de décembre. En tout état de cause, tous nos postes diplomatiques concernés restent attentifs à cette question.
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