Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le devenir du Fonds national de développement du sport. En effet, les comités départementaux olympiques et sportifs s'inquiètent d'une éventuelle intégration des crédits du FNDS dans le budget de l'Etat. Cette mesure aurait pour conséquence de remettre en cause la gestion paritaire actuelle du FNDS entre le mouvement sportif, qui y est très attaché, et les services de l'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 23/09/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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