Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 05/08/1999
M. André Lejeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés que rencontrent les usagers de téléphones portables du département de la Creuse du fait de l'insuffisance de couverture du territoire. Ceci est accentué par le fait que les relais ne transmettent que les appels émanant ou à destination de leurs propres abonnés. Si cette situation se justifie dans les zones urbaines où les relais sont vite saturés, elle devient pénalisante pour les usagers dans les zones rurales où se côtoient parfois deux antennes à quelques mètres de distance. En cas d'appel d'urgence vers le 112, les communications sont transmises depuis un poste SFR dans une zone seulement couverte par Itinéris et inversement. Aucun obstacle technique ne semble donc s'opposer à la transmission des appels par les différents opérateurs quelle que soit leur provenance. C'est pourquoi il lui demande si, dans les zones de faible densité de population, il ne lui paraît pas opportun, dans l'intérêt de l'usager, de favoriser les ententes entre opérateurs qui pourraient se facturer mutuellement les appels retransmis.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/01/2000
Réponse. - Il n'existe effectivement aucun obstacle technique à ce que le réseau d'un opérateur mobile GSM achemine les communications passées par les abonnés d'autres opérateurs GSM. Cette technique, appelée itinérance, est notamment utilisée pour acheminer les communications passées par les abonnés français lorsqu'ils se déplacent à l'étranger et, inversement, les communications des abonnés étrangers en visite en France. Lorsqu'il a attribué les autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux de téléphonie mobile, le Gouvernement a estimé qu'une concurrence durable sur le marché des mobiles n'était possible que si chaque opérateur disposait d'un réseau à couverture nationale. Les cahiers des charges des opérateurs mobiles comportent donc des obligations de couverture du territoire importantes (90 % de la population au 1er juillet 2000). En revanche, les trois opérateurs mobiles n'ont pas l'obligation de conclure des accords d'itinérance entre eux. En effet, une telle obligation aurait permis à un opérateur de profiter des investissements de couverture effectués par les autres opérateurs sans investir lui-même, en contradiction avec l'objectif du Gouvernement de favoriser l'investissement dans les réseaux. Toutefois, dès lors que les trois réseaux ont effectivement atteint une couverture nationale, l'itinérance peut être envisagée pour étendre la couverture des mobiles aux zones géographiques à faible densité de population. Pour cette raison, les cahiers des charges des opérateurs mobiles, modifiés l'année dernière par les arrêtés du 17 novembre 1998 publiés au Journal officiel les 17 et 18 décembre 1998, prévoient qu'en vue de tirer parti de la complémentarité de la couverture des trois réseaux mobiles, le ministre chargé des télécommunications peut rendre l'itinérance obligatoire dans certaines zones géographiques. Cette possibilité peut être mise en uvre lorsque les trois opérateurs remplissent les obligations de couverture figurant dans leur cahier des charges et sous la condition de permettre aux opérateurs d'étendre de manière comparable la couverture qu'ils offrent à leurs abonnés respectifs. Par ailleurs, les trois opérateurs nationaux se sont engagés à déterminer conjointement les conditions d'un partage des infrastructures en vue de réduire le coût de déploiement des réseaux dans les zones faiblement peuplées, dans le respect de la qualité esthétique des lieux. En permettant un partage des coûts entre opérateurs, la mutualisation des infrastructures additionnelles devrait faciliter la couverture de nombreuses zones géographiques, dans le respect des règles de la concurrence. L'autorité de régulation des télécommunications a prévu de faire aboutir les discussions en cours ou annoncées au cours du premier semestre 2000. Le secrétariat d'Etat à l'industrie veillera, en ce qui le concerne, à une mise en uvre rapide des solutions les plus appropriées pour compléter la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie. Le second rapport du Gouvernement, qui sera adressé au Parlement avant la fin du premier semestre de l'année 2001, fournira l'occasion de faire un bilan complet des résultats obtenus et escomptés en ce domaine.
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