Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 05/08/1999
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des sylviculteurs relatives à la publication du schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux par le ministère de l'environnement. Ils redoutent que ce texte, en imposant un cadre hiérarchique, n'ait des incidences sur la gestion forestière privée et n'amoindrisse considérablement la portée de la future loi relative à la forêt. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'objectif réel de ce document.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/12/1999
Réponse. - La loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire précise que les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années se traduisent pour l'Etat par un cadre de référence de mise en uvre de ses politiques publiques ainsi que pour les collectivités territoriales et leurs groupements, les agglomérations, les pays et les parcs naturels régionaux. Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, les organismes socio-professionnels, les associations et les autres organismes qui concourent à l'aménagement du territoire. Ils sont adoptés par décret et seront ensuite révisés selon les mêmes modalités au plus tard un an avant l'échéance des contrats de plan Etat-Régions. Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux (SSCENR) est l'un des huit schémas de services collectifs prévus. Il fixe les orientations permettant le développement durable des espaces naturels et ruraux tout en prenant en compte l'ensemble des activités qui s'y déroulent, leurs caractéristiques locales ainsi que leurs fonctions économiques, environnementales et sociales. Au plan opérationnel, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministère de l'agriculture et de la pêche ont mis en place des instances chargées de préparer la formalisation nationale du schéma, à partir des contributions de l'Etat en région, sur la base d'un cahier des charges et d'un guide pratique. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a rappelé, dans ce cadre, que le service de production agricole et forestière devait être considéré comme un service à part entière et non pas réduit aux seuls concours de l'agriculture et de la forêt aux autres services. Il est, en effet, très attaché à ce que le SSCENR permette la mise en valeur de l'outil de production au motif que la production agricole et forestière est un service collectif essentiel. Dans le domaine forestier, il est attendu une identification cartographique des régions productives et bien desservies, des zones de grands crus feuillus et des zones d'enjeux relatifs aux résineux. Le ministère de l'agriculture et de la pêche attache donc une grande importance à l'identification par le SSCENR des territoires qui pourraient bénéficier d'un soutien particulier. L'actuelle réflexion qui est conduite sur la réforme des aides forestières de l'Etat et qui vise à adapter ce dispositif aux particularités régionales, tout en simplifiant les procédures, tient compte de l'orientation évoquée plus haut. Les orientations régionales forestières (ORF) révisées, ou en voie de révision, constituent à cet égard une base pertinente de propositions. Il est d'ailleurs constaté que, dans un certain nombre de régions, les contributions régionales au SSCENR dans le domaine forestier ont validé le travail des ORF. Une telle approche, que les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche ont demandé aux services déconcentrés de privilégier, présente l'avantage, outre celui d'articuler le SSCENR aux ORF, d'anticiper la mise en place d'indicateurs de développement durable caractérisant les états de conservation du patrimoine naturel, l'impact des activités forestières sur cet état et l'efficacité des mesures de protection et de gestion des espaces forestiers, que réclame le SSCENR. Par ailleurs, la stratégie forestière française, en préparation, porte sur la même durée que le SSCENR et doit à l'évidence se conjuguer de façon cohérente à la réalisation de celui-ci. Les travaux d'élaboration de la stratégie ont d'ores et déjà identifié quatre axes. Il est attendu que les objectifs de deux d'entre eux, notamment, puissent être pleinement traduits dans le SSCENR : mettre en valeur le bois comme écomatériau du xxie siècle et développer le secteur de la forêt et du bois en répondant aux attentes de la société dans le cadre de projets concertés d'aménagement du territoire. De façon plus générale, la confrontation du SSCENR aux autres schémas de services collectifs en préparation et aux autres documents de planification (schémas directeurs, DTA, chartes de PNR, documents d'objectifs Natura 2000, SDAGE, SAGE...) revêt une importance particulière. Cette mise en cohérence est à opérer à toutes échelles territoriales de façon à pouvoir identifier les coïncidences fortes, les oppositions marquées et surtout les facteurs limitants voire de blocage entravant toute approche globale pertinente. C'est à cette condition que le SSCENR, qui ne sera pas juridiquement opposable aux tiers, pourra réellement apporter une valeur ajoutée. La loi forestière en préparation a entière légitimité pour réaffirmer la prééminence des objectifs de développement durable du secteur forêt-bois, en s'attachant aux deux indissociables préoccupations qui gouvernent la politique forestière : garantir les conditions d'une gestion durable des forêts et renforcer la compétitivité de la filière de production et de transformation. Elle adaptera les outils et les moyens de mise en uvre de cette gestion durable et ouvrira à des possibilités contractuelles pour répondre à des demandes nouvelles de la société. La politique forestière nationale et ses déclinaisons dans les ORF sont les garants de la cohérence globale, du respect des objectifs fondamentaux et de la complémentarité des approches réglementaires et contractuelles.
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