Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 05/08/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliqué aux abonnements au réseau de chauffage urbain. En effet, le taux de TVA appliqué aux abonnements de gaz et d'électricité a connu très récemment une baisse, passant de 20,6 % à 5,5 %. Cette décision constitue une mesure extrêmement positive, reste qu'elle introduit une disparité entre utilisateurs puisque les usagers raccordés aux réseaux de chauffages urbains continuent de se voir appliquer un taux de 20,6 %. Au regard de cette disparité et en considération des populations concernées, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que les abonnements aux réseaux bénéficient à égale hauteur d'un taux de TVA fixé à 5,5 % comme le sont ceux du gaz et de l'électricité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/12/1999
Réponse. - Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats memebres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, par lettre du 7 septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste précitée. La commission lui a répondu par lettre du 7 octobre 1998 en indiquant que le droit communautaire ne permettait pas, actuellement, d'appliquer le taux réduit de TVA à ces prestations. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager, dans l'immédiat, d'appliquer le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur.
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