Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes suscitées auprès des comités départementaux olympiques et sportifs par une éventuelle budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS). La gestion de ce Fonds satisfaisait jusqu'à présent tout le monde, tant le mouvement sportif que les services de l'Etat. Elle permettait à chacun et à tous les niveaux (national, régional et départemental) d'apporter ses propositions. L'initiative locale y avait toute sa place, notamment au niveau des régions et départements. Avec les retombées de la part régionale - en forte augmentation depuis deux ans - les clubs ont vu leur activité se développer tant au travers de projets nouveaux que grâce au développement sportif avec le plan sport emploi. Aussi, l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré par le mouvement sportif comme une remise en cause de la responsabilité des dirigeants bénévoles qui accomplissent un formidable travail. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de maintenir la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, gestion qui ne peut se faire qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 23/09/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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