Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 05/08/1999
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de finacement des bâtiments d'élevage compte tenu de la non-actualisation des prix plafonds servant pour le calcul des emprunts bonifiés (ou de subventions en zones de montagne). En effet, le niveau de ces prix plafonds n'a pas été actualisé depuis le 1er janvier 1990 (note DEPSE/SDEEA/N89/nº 7045) alors que le coût de l'indice de la construction a augmenté de 13 % durant cette période. Les conséquences de cet état de fait sont le recours, pour les éleveurs, à l'autofinancement, ce qui conduit à un prélèvement sur la trésorerie des exploitations rendent celles-ci particulièrement fragiles. Parfois, les projets doivent être abandonnés, compte tenu de l'absence de trésorerie et de l'impossibilité pour certains éleveurs d'avoir recours à des prêts non bonifiés. Il lui demande quelles dispositions il compte adopter et dans quels délais afin de remédier à ces difficultés liées à la non-actualisation depuis bientôt dix ans des prix plafonds servant de base de calcul pour les emprunts bonifiés ou les subventions entrant dans le financement des bâtiments d'élevage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1999
Réponse. - Très conscient des problèmes posés par le financement des bâtiments d'élevage en zone de montage dans la perspective du régime des aides aux investissements que la France se propose d'insérer dans le plan de développement rural unique par le biais du contrat territorial d'exploitation, le ministre de l'agriculture et de la pêche a confié récemment au comité permanent des corps d'inspection une mission d'évaluation des dispositifs d'aide aux investissements, bâtiments d'exploitation et mécanisation, dans ces secteurs géographiques. La gestion des prix plafonds et de leur actualisation sera abordée dans ce cadre.
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