Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la préoccupation des comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs (CROS-CDOS) quant au projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS). La gestion actuelle donnait jusqu'à aujourd'hui tout à fait satisfaction à tous les acteurs : mouvements sportifs et services de l'Etat, et permettait de parvenir à un remarquable consensus dans une logique positive tout autant que constructive. Cela permettait d'assurer une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particularités régionales. Les retombées de la part régionale ont permis aux clubs de développer leurs activités tant au travers des projets nouveaux que grâce au développement de l'emploi sportif. La budgétisation du FNDS est considérée par les dirigeants comme une remise en cause de leurs responsabilités, mais également du bénévolat ainsi que comme un retour en force du centralisme de l'Etat. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va maintenir la gestion paritaire du FNDS entre le mouvement sportif et les services de l'Etat, la gestion ne peut se faire qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 23/09/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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