Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 05/08/1999
M. Daniel Bernardet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante des industries de l'habillement, aussi bien au plan national que régional. Il lui rappelle qu'à la suppression des allégements du " Plan Borotra ", à la poursuite des délocalisations, et à la demande de la commission européenne du remboursement par les entreprises des allégements de charges consentis entre 1996 et 1997, s'ajoute la perspective de la mise en oeuvre des 35 heures. Il lui indique que, face à toutes ces difficultés, la profession a décidé d'avancer trois propositions de nature à assurer la survie des entreprises et le maintien de cent mille emplois. Ainsi, il lui précise que les sociétés de l'habilllement demandent tout d'abord l'exonération des charges salariales et patronales pour toutes les industries de main-d' oeuvre et qu'elle soit réservée aux bas salaires ainsi qu'aux entreprises à très fort taux de mains-d' oeuvre. Ensuite, que des mesures fiscales incitatives soient mises en place en faveur des entreprises faisant travailler des industries bénéficiant d'exonérations " spéciales main-d' oeuvre ". Enfin, que la seconde loi sur les 35 heures prenne en considération les accords d'entreprises signés sans les modifier, l'annualisation et la flexibilité, ainsi que l'exonération des industries de main-d' oeuvre de six mille francs non dégressive. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'elle compte réserver à ces trois propositions.
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La question est caduque
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