Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/08/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques que font peser, sur la situation du secteur hospitalier privé, certaines décisions prises récemment par le Gouvernement en la matière. En effet, après avoir adopté le 5 mars dernier une instruction fiscale, établissant que les redevances versées par les médecins aux établissements de santé à but non lucratif seront désormais soumises à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans les conditions du droit commun, le Gouvernement a décidé, dans un arrêté du 28 avril 1999, une baisse de 1,95 % des tarifs pratiqués par les cliniques privées. Ces deux mesures, s'ajoutant aux encadrements existant en termes de volume, de prix et de nombre de lits, à l'exclusion récente des établissements privés du bénéfice du FASMO (fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux) et à l'application des 35 heures (qui ne seront sans doute pas prises en compte par la caisse d'assurance maladie) risquent de mettre les établissements privés, à but non lucratif ou commercial, qui emploient près de 120 000 personnes, en grandes difficultés. Ce faisant, elles pénalisent des établissements pourtant reconnus par une récente étude du PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information) comme moins onéreux dans l'exercice de leur mission que ceux du secteur public (Les Echos, 9 décembre 1998). Aussi lui demande-t-il si elle envisage de reconsidérer ces deux mesures, en tenant compte des risques qu'elles sont susceptibles de faire peser sur l'emploi dans le secteur hospitalier privé.
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La question est caduque
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