Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences que pourraient avoir le transfert à l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) de la ligne budgétaire actuellement attribuée aux centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC). Ces centres, au nombre de cent dix en France, sont semble-t-il d'un accès plus ouvert, ont une action plus préventive et associent à leur action un plus grand nombre de partenaires que les bureaux de l'ANPE. Leur suppression (cinq cents demandeurs d'emploi s'y sont adressés en Charente cette année) serait sans aucun doute dommageable. Il aimerait connaître les véritables intentions du gouvernement en la matière.
- page 2619
Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/03/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 dispose que les crédits d'intervention de l'Etat auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) sont transférés à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat aux CIBC ne sera pas affecté par cette opération. Par ailleurs, ce transfert ne traduit en rien une interrogation sur la qualité des prestations assurées par les CIBC. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de construire un nouveau partenariat au service de l'orientation des demandeurs d'emploi sans que les missions des CIBC soient remises en cause. A cette fin, l'ANPE mobilisera les moyens qui lui sont affectés dans le respect des termes de la lettre de commande que lui adressera la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Par ailleurs, le dialogue institutionnel entre le groupe national de liaison des CIBC et les services de la formation professionnelle se poursuivra notamment à travers la mise en place d'un comité de suivi chargé de s'assurer que ce transfert s'effectue dans de bonnes conditions.
- page 779
Page mise à jour le