Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 05/08/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement et l'inquiétude des exploitants agricoles de l'Yonne à la suite d'une récente décision de l'administration fiscale. 400 viticulteurs icaunais ont en effet reçu du bureau du cadastre un courrier relatif à l'assiette des impôts fonciers bâtis. Ce courrier comporte une demande d'information sur les caractéristiques des locaux de l'exploitation ainsi qu'une notice explicative distinguant les locaux imposables des locaux exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'administration fiscale semble vouloir élargir l'assiette de cette taxe puisque figurent dans la liste les immeubles taxables, des locaux utilisés pour la mise en bouteille, le stockage et la vente des vins, qui étaient auparavant exonérés. Elle considère en effet que le caractère agricole de l'activité viticole s'interrompt après le stockage en cuve du vin fini destiné à la vente. Or, les viticulteurs de l'Yonne contestent cette interprétation qui leur apparaît en totale contradiction avec la définition de l'activité agricole retenue en matière d'impôts directs. Ils soulignent que. pour le vigneron récoltant, le conditionnement, le stockage et la vente de vin sont des opérations à caractère agricole. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'éviter que le statut d'agriculteur soit remis en cause par cette nouvelle interprétation de la législation fiscale qui apparaît aujourd'hui ne concerner que les viticulteurs de l'Yonne mais pourrait demain s'étendre à d'autres activités agricoles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/01/2000
Réponse. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément aux dispositions de l'article 1382-6o du code général des impôts les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. Des nombreuses décisions du Conseil d'Etat intervenues en la matière, il résulte que constitue un bâtiment rural toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole. Cette exonération est motivée, non point par la nature même des bâtiments ou locaux envisagés, mais bien par leur affectation à des usages agricoles proprement dits. Dès lors, pour l'octroi de l'exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation du propriétaire de ces bâtiments au regard de l'imposition des bénéfices retirés de l'exploitation rurale. Dans ces conditions, les locaux des exploitations agricoles sont exonérés de taxe foncière lorsqu'ils sont affectés à la vinification, à la conservation et à la manipulation du vin. En revanche, ils deviennent imposables lorsqu'ils constituent des magasins de vente. Cependant, lorsque de tels locaux font partie d'un ensemble, ils ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'à concurrence de la surface spécialement aménagée pour la vente.
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