Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 05/08/1999
M. André Bohl demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur quelles bases doivent être délivrés les certificats d'hérédité. En effet, la situation personnelle des personnes décédées et leurs relations familiales découlaient des actes d'état civil et des livrets de famille. La déclaration du requérant peut être contredite soit par l'inadéquation de ses déclarations et des mentions marginales figurant sur les actes d'état civil, mais il peut y avoir disparition d'un intéressé, conjoint, enfant. La mise en place du pacte civil de solidarité va rendre encore plus incertaine la situation découlant des documents délivrés par la commune. Ces certificats d'hérédité ne permettent pas de régler des situations supérieures à 35 000 francs, ces montants sont d'ores et déjà insuffisants pour régler des problèmes de versement de capital-décès supérieur à cette somme. Il serait cependant souhaitable que la délivrance de ces documents puisse être faite avec une sécurité juridique évitant les contestations. Il souhaite savoir quelles mesures seront prises en la matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en droit français, la preuve de la qualité d'héritier n'est pas réglementée. La pratique des certificats d'hérédité, dont la délivrance ne constitue pas une obligation pour les maires, résulte d'une simple instruction ministérielle. L'objectif a été de permettre aux héritiers des créanciers de l'Etat, lorsque les créances sont d'un montant peu élevé, de se dispenser de produire un acte authentique dont la délivrance peut demander des délais plus longs. Le maire apprécie souverainement l'opportunité de l'établissement d'un tel certificat en considération des éléments de preuve qui lui sont fournis. Sensible au besoin de sécurité juridique en la matière, le garde des sceaux a demandé à ses services de se pencher sur la question de la preuve de la qualité d'héritier. Cet examen prendra place dans le cadre des travaux à mener sur le second volet de la réforme du droit des successions qui sera entrepris après celui des droits successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins programmé pour l'an 2000 au tire de la réforme du droite de la famille.
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