Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 05/08/1999
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les petits constructeurs de bateaux de pêche et de plaisance. Depuis un an, date d'application des directives européennes pour la construction navale, ces derniers se heurtent à d'innombrables difficultés administratives et techniques, au niveau des critères de construction, des différences de normes au sein des pays de l'Union européenne, des délais imposés par les services des douanes pour le jaugeage des bateaux. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour soutenir ce secteur d'activité et le dégager de cette très préjudiciable situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/10/1999
Réponse. - Depuis le 16 juin 1998, une nouvelle réglementation concernant la construction des navires de plaisance est entrée en vigueur, en application du décret nº 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, transposant la directive européenne nº 94/25 du 16 juin 1994 relative à la construction des navires de plaisance. L'objectif de cette nouvelle réglementation est d'uniformiser les exigences en matière de construction des navires de plaisance au sein de l'Union européenne. C'est ainsi qu'un navire de plaisance construit conformément aux nouvelles dispositions peut, dorénavant, être mis en vente sur l'ensemble du territoire européen sans qu'un Etat membre puisse exiger des prescriptions complémentaires. Dans ce cadre, une normalisation européenne est mise en place afin que chaque constructeur applique les mêmes critères pour certifier que les navires mis en vente sont conformes aux exigences de sécurité découlant de cette nouvelle réglementation. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif permet ainsi d'uniformiser les procédures au sein de l'Europe et de réduire, à terme, les difficultés administratives et techniques au sein de l'Union européenne. Mais comme tout nouveau dispositif, une indispensable période d'adaptation est nécessaire et c'est pour réduire ces difficultés que l'administration chargée de la plaisance et la Fédération des industries nautiques ont organisé, depuis 1996, de nombreuses réunions tant sur le littoral que durant les salons nautiques et qu'une documentation technique à destination des professionnels a été abondamment diffusée. Cette période de transition n'a cependant pas été défavorable à la production des chantiers navals de plaisanciers français, qui a augmenté de plus de 30 % en 1998. Les premières estimations laissent à penser que cette tendance pourrait se poursuivre, voire s'amplifier en 1999. En ce qui concerne la construction de petits navires de pêche, celle-ci continue, en l'absence de réglementation européenne, à relever de réglementations bien connues des professionnels.
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