Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 05/08/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la procédure dite de " téléexpertise " dans le secteur de l'expertise automobile. En effet, la " téléexpertise " est un moyen permettant à un expert, à distance, de prendre accord avec un réparateur sur une méthodologie de réparation et son coût, sur la seule présentation de photos du véhicule accidenté et d'un devis de réparation. L'expert ne peut alors complètement jouer son rôle et assumer son obligation de sécurité telle que définie par le décret du 27 décembre 1991, et notamment son article 3, qui fait obligation à l'expert d'informer sans délai le propriétaire des défauts mettant en cause la sécurité de son véhicule. Aussi, il lui demande quelle est selon lui la recevabilité d'un tel rapport d'expertise dans le cadre des procédures des véhicules gravement accidentés (VGA) et dans celui des véhicules économiquement irréparables (VEI).
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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