Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 02/10/1999
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'adoption, le 30 mars 1999, par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie, du " plan Johanet ", visant notamment à limiter la prise en charge des cures thermales aux seules situations pathologiques qui concernent les voies respiratoires chez les enfants, la dermatologie et les affections des muqueuses bucco-linguales. Cette décision intervient alors qu'une étude, réalisée entre 1983 et 1986 auprès de 3 000 curistes par la CNAM, avait reconnu l'intérêt thérapeutique du thermalisme et son incidence faible sur les dépenses de santé (0,23 % des dépenses d'assurance maladie en 1996). Il lui signale, par ailleurs, l'importance économique du thermalisme, à l'origine d'environ 120 000 emplois directs ou indirects, c'est-à-dire plus de 2,2 milliards de francs de recettes pour l'assurance maladie chaque année, alors que le coût global du thermalisme n'est évalué qu'à 1,4 milliard de francs par an. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il envisage de suivre les propositions de la Caisse nationale d'assurance maladie dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 13/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 12/10/1999
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question
concerne le déremboursement des cures thermales, question à laquelle une réponse a déjà été apportée à M. Bernard
Fournier par votre collègue Mme Gillot, lors de la dernière séance de questions d'actualité au Gouvernement.
J'avais rédigé cette question en juillet, mais les contraintes du calendrier font qu'elle vient en séance un peu tardivement
et qu'elle fait donc répétition, ce dont je vous prie de bien vouloir m'excuser.
Toutefois, la politique exigeant de la pédagogie, laquelle est l'art de la répétition, je me permettrai de formuler de
nouveau brièvement cette interrogation, ce qui vous permettra, madame la secrétaire d'Etat, de confirmer la position du
Gouvernement.
La limitation de la prise en charge des cures thermales aux seules situations pathologiques concernant les voies
respiratoires chez les enfants et les affections des muqueuses bucco-linguales mettrait en danger nombre de stations
thermales dont certaines ont, depuis plusieurs années, beaucoup investi dans la qualité soit des soins, soit des
prestations.
Le thermalisme - vous le savez tout comme moi - représente 120 000 emplois pour un chiffre d'affaires estimé à 2,2
milliards de francs. Il s'agit donc d'un secteur non négligeable de notre économie de par son incidence sur l'activité
économique et sur l'emploi. Mais ce secteur participe également à l'aménagement harmonieux du territoire, car les
établissements sont situés bien souvent dans les zones rurales, les zones de montagne, voire les zones difficiles.
C'est pourquoi je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous confirmiez les propos de votre collègue et la
volonté du Gouvernement, d'une part, de prolonger d'un an la suspension de l'entente préalable et, d'autre part, de
donner un nouvel élan au thermalisme.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Le Gouvernement
n'entend pas mettre en oeuvre les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
la CNAMTS, tendant à réduire la prise en charge des cures thermales, laquelle serait limitée à deux orientations
thérapeutiques - d'une part, les voies respiratoires concernant plus particulièrement les enfants et, d'autre part, la
dermatologie concernant le traitement des personnes gravement brûlées ou atteintes de dermatoses difficiles à traiter -
tandis que, pour les autres, telle la rhumatologie, la prise en charge serait progressivement diminuée.
Il convient, en revanche, de s'assurer de l'absence d'abus dans les prises en charge des cures ; les caisses
d'assurance maladie et leurs services médicaux ont un rôle déterminant à jouer dans cette action.
Afin de disposer d'une analyse d'ensemble de la situation du thermalisme, Mme Aubry a décidé de confier une mission
sur l'avenir du thermalisme à une personnalité qualifiée. La mission examinera, en concertation avec les représentants
du thermalisme, les perspectives de mise en oeuvre d'une procédure d'accréditation des établissements thermaux,
dans un souci de qualité des prestations offertes et du bon usage des soins.
S'agissant de l'entente préalable, c'est-à-dire la demande d'agrément par la sécurité sociale pour la prise en charge de
la cure, je rappelle qu'un arrêté ministériel du 12 mars 1997 a suspendu pour deux ans cette procédure.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à la CNAMTS, préalablement à toute décision relative à cette
suspension, une évaluation des dépenses thermales de 1996 à 1998 ainsi qu'une analyse de l'incidence de la
suspension de l'entente préalable sur les dépenses thermales. Cette évaluation n'a pas été achevée.
Il paraît indispensable de maintenir en l'état la procédure de suspension de l'entente préalable dans l'attente des
résultats de cette étude, qui seront utilement complétés par les travaux de la mission ministérielle qui sera installée
prochainement.
En conséquence, Mme Aubry a décidé de prolonger d'une année supplémentaire la suspension de la procédure
d'entente préalable.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'Etat d'avoir confirmé la volonté du Gouvernement de
ne pas donner suite aux propositions de la CNAMTS.
Il est effectivement utile d'établir un bilan global afin de mettre en évidence tant le coût des dépenses thermales pour
l'assurance maladie, coût sur lequel nous devons être vigilants, que les recettes engendrées par le thermalisme.
Je rappellerai enfin mon souhait de voir le Gouvernement donner un nouvel élan au thermalisme, secteur important de
notre domaine sanitaire et de notre patrimoine économique.
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