Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 02/10/1999
M. Yann Gaillard rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité qu'un décret nº 82-453 du 28 mai 1982 a indiqué que les médecins candidats à une fonction de médecin de prévention devaient être titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail. Toutefois, le décret précise que le certificat n'est pas obligatoire pour le médecin se trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur dudit décret. Ensuite, un décret nº 95-680 du 9 mai 1995 a modifié le décret du 28 mai 1982 en reprenant exactement les mêmes articles. C'est-à-dire qu'il précise que les dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date en vigueur du décret, soit en conséquence le 9 mai 1995. Plus récemment, une loi nº 98-535 du 1er juillet 1998, dans son article 28, a repris les termes des décrets du 28 mai 1982 et du 9 mai 1995 mais en modifiant les dérogations. Il précise qu'à titre exceptionnel les docteurs en médecine exerçant en tant que médecin de prévention ou médecin du travail pouvaient poursuivre leurs activités à condition de suivre un enseignement théorique sanctionné par des épreuves de contrôle. Par circulaires, diverses autorités ministérielles ont indiqué que la loi du 1er juillet 1998, ne s'appliquait pas aux médecins recrutés avant le 9 mai 1995 - c'est-à-dire que ceux-ci pouvaient poursuivre leurs activités de médecin de prévention ou du travail sans avoir à reprendre des études spéciales. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer cette interprétation qui a pour conséquence d'éviter à des médecins exerçant dans l'administration des fonctions de médecin de prévention ou du travail depuis de nombreuses années de reprendre des études, dans des conditions au demeurant encore mal organisées dans les universités, en vue d'obtenir un certificat spécial qui n'était nullement exigé au moment de leur prise de fonction.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 26/10/1999
M. Yann Gaillard. Madame le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les médecins de prévention qui ne sont pas
titulaires des diplômes spécifiques requis par la réglementation.
Très brièvement, je rappellerai l'historique de cette affaire.
Tout d'abord, un décret n° 82-453 du 28 mai 1982 a indiqué que les médecins candidats à une fonction de médecin de
prévention devaient être titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail. Toutefois, le décret précise
que le certificat n'est pas obligatoire pour le médecin se trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date
d'entrée en vigueur dudit décret.
Ensuite, un décret n° 95-680 du 9 mai 1995 a modifié le décret du 28 mai 1982 en reprenant exactement les mêmes
articles, c'est-à-dire qu'il précise que les dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en
fonction dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur du décret, soit, en conséquence, le 9 mai 1995.
Plus récemment, une loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, dans son article 28, a repris les termes des décrets du 28 mai
1982 et du 9 mai 1995, mais en modifiant les dérogations. Il précise qu'à titre exceptionnel les docteurs en médecine
exerçant en tant que médecin de prévention ou médecin du travail pouvaient poursuivre leur activité à condition de suivre
un enseignement théorique sanctionné par des épreuves de contrôle. Par circulaires, diverses autorités ministérielles
ont indiqué que la loi du 1er juillet 1998 ne s'appliquait pas aux médecins recrutés avant le 9 mai 1995.
On conçoit qu'il est difficile pour des médecins qui exercent depuis longtemps dans la fonction publique et qui ont fait la
preuve de leurs compétences d'entreprendre des études spéciales dans des conditions qui ne sont pas précisées, pas
plus que ne le sont d'ailleurs les modalités dudit examen.
Confirmez-vous, madame le secrétaire d'Etat, ce que semblent indiquer certaines autorités administratives, et qui n'est
pas très clair à savoir que les médecins en fonction avant le 9 mai 1995 bénéficient d'une exemption ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, vous avez appelé
l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la formation et des diplômes requis pour
exercer la fonction de médecin de prévention.
Depuis le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine de prévention dans la
fonction publique, les médecins exerçant la médecine de prévention doivent être titulaires soit du certificat d'études
spécialisées de médecine du travail, soit du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, soit d'un titre
reconnu équivalent par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé. Cet
arrêté n'étant pas intervenu, c'est bien la détention du CES ou du DES qui est exigée de ces médecins.
La loi du 1er juillet 1998, en son article 28, a eu pour objet de permettre aux médecins de prévention des
administrations, ainsi d'ailleurs qu'aux médecins du travail, non détenteurs des titres requis, de poursuivre leur exercice
sous réserve de suivre avec succès un enseignement organisé à cette fin par les facultés de médecine.
Dès lors, comme l'a d'ailleurs confirmé le Conseil d'Etat, c'est bien l'ensemble des médecins de prévention en fonction
dans les administrations depuis le décret du 28 mai 1982 et non détenteurs des titres requis qui sont concernés par les
dispositions de l'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 précitée.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cette réponse est extrêmement décevante ; elle est d'ailleurs d'un juridisme assez fade, je dirai
même tout à fait plat.
Il est inadmissible que des médecins qui excercent depuis des années, qui ont fait la preuve de leurs compétences et
qui ont rendu des services voient leur situation remise en cause.
Je rappelle que ma question porte sur les médecins recrutés avant le 9 mai 1995. Il me paraît difficile, plusieurs années
après, de leur faire reprendre des études et d'exiger d'eux des diplômes qu'ils n'avaient pas à présenter au moment où
ils ont été engagés.
Je ne pense pas que Mme le secrétaire dEtat à la santé et à l'action sociale ait vraiment pris le temps d'étudier la
question. Il faut véritablement que le ministère de l'emploi et de la solidarité revoie cette situation, qui n'est pas du tout
conforme à la tradition administrative et républicaine.
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