Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/10/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur une décision prise le 1er juillet dernier par le Conseil supérieur de l'éducation et visant à restreindre la participation des parents d'élèves aux conseils d'école. Désormais, dans les écoles maternelles et élémentaires comportant plus de trois classes, seules les listes de candidats présentées par des fédérations ou des associations déclarées de parents d'élèves seraient recevables. Les " groupements de parents " qui existent depuis 1976 et qui ont pendant des années contribué activement au débat démocratique entre les parents d'élèves et l'éducation nationale s'en trouveraient exclus de fait. Cette décision est incompréhensible lorsque l'on sait que les listes de groupements de parents ont obtenu 51,25 % des suffrages lors des élections 1998-1999, contre 29,57 % à la FCPE (fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques) et 6,28 % à la PEEP (parents d'élèves de l'enseignement public). Elle aurait surtout pour effet de priver un grand nombre de citoyens de leur droit de se présenter librement à des élections. Aussi, souhaiterait-il connaître ses observations sur la question. Il lui demande notamment de lui indiquer les raisons ayant motivé une telle mesure, et s'il entend la reconsidérer.
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