Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des médecins assistants généralistes exerçant dans les établissements publics de santé mentale. Les dispositions du décret nº 99-517 du 25 juin 1999, organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, permet aux médecins assistants généralistes de s'inscrire aux épreuves de type II. Mais l'arrêté d'application publié le 8 juillet 1999 leur interdit, en ce qui les concerne, de concourir pour toute spécialité, dont la psychiatrie. Cet arrêté leur interdit ainsi tout projet de carrière en psychiatrie, et aucune possibilité de reconversion n'est envisageable eu égard au nombre d'années passées par les intéressés dans la discipline, alors même que certaines régions, comme par exemple le Nord - Pas-de-Calais, se caractérisent par une pénurie de psychiatres. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/10/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité informe l'honorable parlementaire que, l'arrêté d'application du décret nº 95-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé a été modifié par arrêté en date du 30 juillet 1999, paru au Journal officiel du 7 août 1999, pour permettre aux assistants généralistes exerçant dans des services de psychiatrie de se présenter aux épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé, dans les spécialité de psychiatrie.
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