Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 138 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit un dispositif " chèque d'accompagnement personnalisé " pour les personnes en difficulté. Des collectivités ont imaginé des dispositifs en ce sens. Au niveau du Conseil général de l'Isère, notamment, un dispositif de " chèque transport " pour les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) a été envisagé et financé à un niveau de 3 MF/an. Or ce dispositif ne peut aujourd'hui être rendu opérationnel, faute de parution de décret d'application. Il souhaiterait savoir où en est ce projet de décret, ainsi que son contenu, afin de connaître les modalités de mise en oeuvre, et notamment les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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