Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 29/07/1999
M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du Fonds national de budgétisation du sport (FNDS). Le comité régional olympique et sportif du Nord - Pas-de-Calais s'inquiète d'une éventuelle réforme du mode d'attribution du FNDS aux mouvements sportifs. Les crédits extrabudgétaires ont donné aux régions et aux départements la latitude nécessaire pour faire respecter une cohérence dans le développement des disciplines sportives et des particularités régionales. La budgétisation irait donc dans le sens d'un abandon des responsabilités locales, nuisible à l'effort de volontariat et à l'engagement des directions sportives. Il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 23/09/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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