Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 29/07/1999
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés rencontrées par les familles des personnes gravement handicapées, tout particulièrement des traumatisés crâniens, dans le processus d'indemnisation et de prise en charge sanitaire et médico-sociale. Ce fléau, peu reconnu, touche environ 100 000 personnes par an, dont 4 000 demeureront gravement handicapées. Devant l'ampleur de ces chiffres, et les drames personnels qu'ils impliquent, il lui demande de bien vouloir considérer trois propositions d'urgence qui répondraient à l'inquiétude des familles et des victimes. La première consiste à reconduire, au budget 2000, une enveloppe bisannuelle de 50 millions de francs pour rattraper les retards en équipement en structures d'accueil médico-sociales (comme en 1996 et 1998). La deuxième concerne l'attribution, sur le plan quinquennal 1998-2003, de création de MAS et places de travail protégé, de 350 places de MAS (7 % du ou total) et de 500 places de CAT (5 % du total). Enfin, la troisième souligne la nécessaire restructuration en section spécialisée des services et centres de rééducation fonctionnelle, ainsi que l'évaluation préalable des besoins, afin d'améliorer la spécificité de la rééducation des fonctions dites " supérieures " des cérébro-lésés, et de renforcer les effectifs des personnels spécialisés dans ces établissements. Il souhaite connaître quelles suites le Gouvernement compte donner à ces suggestions, et lui rappelle, par ailleurs, l'engagement pris de rendre possible le financement par l'assurance maladie de la prise en charge des personnes en état végétatif persistant dans des structures appropriées.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/11/1999
Réponse. - L'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes d'un traumatisme crânien constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le cadre de sa politique en faveur des personnes handicapées. La circulaire du 4 juillet 1996 a organisé la mise en place de dispositifs régionaux pluriannuels visant à améliorer la prise en charge médico-sociale et la réinsertion professionnelle de cette catégorie de personnes handicapées. En 1996 et 1998, deux appels d'offre de 50 millions de francs chacun de crédits de l'assurance maladie ont été organisés et ont permis de financer plus de 900 places en institutions médico-sociales adaptées aux besoins des traumatisés crâniens, incluant 50 places de CAT. Ces places se répartissent en trois grandes catégories : 1º 336 places correspondant à vingt unités expérimentales d'évaluation, de réentraînement et d'orientations sociales et professionnelles (UEROS), lesquelles constituent des pôles techniques se situant à la charnière du sanitaire et du social ; 2º 123 places correspondant à une dizaine d'équipes mobiles permettant d'assurer des actions de soutien à domicile et d'insertion sociale en milieu ordinaire ; 3º 410 places de structures médico-sociales spécifiquement adaptées aux traumatisés crâniens les plus handicapés dans leur vie quotidienne ; 2 IME (25 places, 20 FDT (332 places), 4 MAS (52 places). Les efforts entrepris seront poursuivis au cours des exercices ultérieurs, tant pour ce qui concerne le volet sanitaire que pour le volet médico-social des prises en charge. S'agissant des aspects sanitaires de la politique conduite pour les traumatisés crâniens, les schémas régionaux de soins de suite et de réadaptation, actuellement en cours d'élaboration, pourront prévoir des centres ou unités de rééducation fonctionnelle spécifiquement dédiés à la réactivation précoce des fonctions mentales supérieures de ces catégories de personnes. Par ailleurs, s'agissant des personnes présentant un état végétatif chronique, une réforme de fond des soins de longue durée est en préparation : elle vise à redéfinir ces soins par voie législative. C'est dans ce nouveau cadre que les personnes en situation d'état végétatif persistant pourront faire l'objet d'une prise en charge correspondant à leurs besoins, sous la forme de petites unités réparties sur le territoire. Concernant, en aval des soins, les aspects médico-sociaux du traumatisme crânien, les efforts financiers consentis en 1996 et 1998 seront poursuivis en l'an 2000.
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