Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/07/1999
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des effets de la crise de la dioxine pour les aviculteurs de la région Nord Pas de Calais. Devant la situation économique très préoccupante des élevages concernés, les éleveurs souhaitent que des mesures spécifiques de soutien leur soient accordées afin de compenser les seules pertes subies lors de l'arrêt imposé de leur activité. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour ne pas mettre en difficulté à très court terme les exploitations avicoles.
- page 2532
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1999
Réponse. - L'arrêté du 4 juin 1999 suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le terriroire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique a été pris dans le cadre de la protection de la santé des consommateurs et a été régulièrement modifié pour assouplir le dispositif mis en place en fonction des nouvelles données du problème. Pour ce qui concerne les préjudices subis par les éleveurs du Pas-de-Calais, l'article 7 de l'arrêté du 4 juin 1999 précise que les frais afférents aux dispositions de ce texte sont à la charge des détenteurs des produits visés par les restrictions à la commercialisation, sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés par eux à l'encontre des fournisseurs. Il n'est donc pas prévu, à ce stade, de mesures d'indemnisation particulières. Néanmoins, compte tenu de la gravité des difficultés financières auxquelles peuvent être confrontés certains éleveurs particulièrement touchés, des dispositions ont été prises pour renforcer dans les départements les plus concernés les enveloppes de crédits consacrées à l'allègement des charges sociales dans le cadre des procédures d'aide aux agriculteurs en difficulté. De même, pour l'allègement des charges financières, la répartition des dotations du fonds d'allègement des charges qui vient d'être débloqué tient compte de la situation de l'élevage avicole.
- page 3218
Page mise à jour le