Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les aspirations des accédants à la propriété. Il convient de rappeler que promouvoir les transactions du marché de l'ancien, c'est d'une part générer de nombreux travaux et donc améliorer la santé financière des entreprises locales mais aussi, c'est permettre de loger 16 000 demandeurs de logements sociaux potentiels en aidant à sortir de ce patrimoine des ménages qui pourront se tourner vers une accession. Trop nombreux sont encore les accédants qui réalisent un achat immobilier avec un risque important, voire quasi automatique de surendettement. Il demande si le Gouvernement est favorable à une baisse des droits de mutation dans l'ancien (20 %) cumulée à une extension du prêt à taux zéro en diminuant la quotité de travaux actuellement exigée. Les pertes de recette d'une telle minoration seront selon toute probabilité, compensées dès 2003 grâce à une hausse du nombre de transactions, une augmentation des travaux dans les logements anciens et donc de la base imposable.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'action du Gouvernement, depuis 1997, traduit sa volonté de rééquilibrer la politique du logement, trop longtemps cantonnée sur le neuf au détriment de l'ancien. En effet, l'accession dans l'ancien limite les risques de surredettement des accédants, qui ne subissent pas la décote importante observée dans le neuf. Elle participe au souhait du Gouvernement d'améliorer les centres urbains et d' uvrer en faveur de la mixité sociale. Ainsi, dès 1998, le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la baisse des droits de mutation à titre onéreux dont il a fait l'un des objectifs prioritaires de sa politique de fiscalité de l'immobilier. Afin d'encourager la mobilité professionnelle et de se rapprocher de la situation constatée dans d'autres pays européens, le Gouvernement a inscrit une nouvelle diminution de ces droits dans le projet de loi de finances pour 2000. L'article 5 du projet de loi de finances pour 2000 réduit en effet à 4,80 %, dès le 15 septembre 1999, le tarif des droits dus à raison des mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation. Cette mesure permet une simplification du régime fiscal en unifiant les tarifs applicables aux ventes d'immeubles, quelle que soit l'affectation donnée par les acquéreurs à ces derniers. Cet effort important en matière de droits de mutation est complété par le prêt à taux zéro, d'ores et déjà ouvert à des projets d'accession dans l'ancien. Dans ce contexte, une évolution du taux de la quotité de travaux exigée ne paraît pas nécessaire, alors que la reprise du marché sur ce segment est déjà très significative.
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