Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 29/07/1999
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. En effet, compte tenu des tarifs spécifiques pour l'hospitalisation au long cours et l'hébergement des personnes âgées dépendantes, le décret 99-316 du 26 avril 1999 va entraîner la gestion de multiples tarifs, et notamment vingt-six dans l'hôpital local de Caussade (Tarn-et-Garonne). Outre le fait que les gestionnaires de ces établissements devront justifier le fondement de cette nouvelle tarification aux résidants et à leur famille, ils devront également annoncer des hausses de tarif très importantes. Pour les personnes exclues de la prestation spécifique dépendance, soit 94 % de la clientèle, l'augmentation sera de l'ordre de quatre à cent trente-quatre francs par jour d'après une simulation effectuée dans la région Midi-Pyrénées. En conséquence, il lui demande quel est dans ces conditions l'avenir de ces établissements et de leur clientèle.
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La question est caduque
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