Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/07/1999
M. Serge Mathieu se référant au rapport annuel du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), sur l'évaluation de la politique nationale de recherche et de développement technologique, en application de l'article 18 de la loi nº 85-1376 du 23 décembre 1985, demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à l'application plus efficace des directives du Premier ministre, actuellement en vigueur, notamment la circulaire dite " 486 " relative à la diffusion de l'information scientifique.
- page 2537
Transmise au ministère : Recherche
Réponse du ministère : Recherche publiée le 11/05/2000
Réponse. - La circulaire dite " 486 " est en fait l'instruction interministérielle sur la protection du patrimoine scientifique et technique français dans les échanges internationaux. Celle-ci n'a donc pas trait à la diffusion de l'information scientifique au sens où l'on entend habituellement ces derniers termes. Cette instruction est actuellement en cours de modification.
- page 1711
Page mise à jour le