Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 29/07/1999
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE). Cette aide, ou " prime à l'herbe ", d'un montant de 300 francs par hectare de prairie, est accordée aux éleveurs herbagers qui s'engagent à maintenir pendant cinq ans leur système d'élevage extensif et à entretenir les prairies, les haies, fossés et points d'eau. En raison des contraintes administratives, de nombreux agriculteurs ont été successivement évincés d'une mesure qui pourtant est satisfaisante sur le fond. Ainsi, dans le département du Rhône, on constate une " érosion " constante de l'impact de cette mesure qui est sans cesse soumise à des contraintes administratives supplémentaires. Seulement 1 230 exploitations ont pu bénéficier de la PMSEE en 1998, soit une baisse de 34 % depuis 1993. Une circulaire ministérielle datée du 18 mars 1999 va encore limiter les conditions d'accès à cette prime, alors que les organisations agricoles espéraient un assouplissement. Afin de ne pas décourager les agriculteurs, dont certains sont prêts à abandonner ces " aides ", fragilisant encore plus leur exploitation, il demande au ministre de prendre des mesures pour assouplir les critères d'accès à la PMSEE.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/09/1999
Réponse. - La reconduction du dispositif de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) au terme de la première période quinquennale a été obtenue à la suite de négociations difficiles avec la Commission européenne. Celle-ci a posé comme condition à son renouvellement une plus grande cohérence avec les déclarations de surfaces et le registre parcellaire. De plus, un cahier des charges a été établi pour l'entretien des superficies et l'application des usages locaux. Les engagements souscrits, les conditions de dépôt et de recevabilité des dossiers sont fixées par le règlement instituant le système intégré de gestion et de contrôle (SUIGC). Il n'est pas souhaitable de déroger à ces règles en 1999 sans s'exposer aux risques de refus d'apurement des comptes que l'Union européenne ne manquerait pas d'appliquer. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en uvre du règlement de développement rural, l'outil nouveau prévu par la loi d'orientation agricole, le contrat territorial d'exploitation (CTE), sera mis en place rapidement et peut permettre de revoir la demande de certaines exploitations, non recevables actuellement au titre de la PMSEE.
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