Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 29/07/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés actuellement rencontrées par les établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST). Depuis que le Gouvernement leur applique le code des marchés publics, ces établissements traversent en effet une grave crise, même avec les aménagement du décret du 29 avril 1999. Selon les témoignages des chercheurs, les marchés passés avec les fournisseurs de produits et matériels d'usage quotidien ne tiennent pas compte des remises usuelles dont bénéficiaient jusqu'ici les laboratoires de recherche. Ils se plaignent également que certains ingrédients auxquels ils étaient habitués ne leur sont plus accessibles, ce qui les obligent à de nombreux essais pour tester les nouveaux produits. Ces opérations les conduisent à engager des frais supplémentaires, alors que le financement de la recherche est déjà très difficile à obtenir. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour résoudre ces problèmes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/09/1999
Réponse. - Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), comme l'ensemble des organismes publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial, sont soumis depuis 1978 aux règles du code des marchés publics qu'il s'agisse de leur fonctionnement courant ou de leurs approvisionnements en produits et fournitures nécessaires à leur mission de recherche. Cela a été confirmé par deux directives communautaires du 18 juin 1992 et du 14 juin 1993. Toutefois, jusqu'ici ces règles n'étaient pas strictement respectées. Un circulaire du ministère de l'économie en date du 5 août 1993, relative aux marchés fractionnés, permettait la conclusion de marchés sans minimum ni maximum et la remise en concurrence permanente, pour les mêmes prestations, de titulaires multiples de marchés. Par ailleurs, les laboratoires avaient pour habitude de négocier des remises par rapport aux prix de référence des marchés. Au regard de la politique d'achat de leur établissement, les prix ainsi obtenus étaient loin d'être aussi favorables que le supposaient les donneurs d'ordres sur le terrain, les " remises usuelles " des uns n'étant pas nécessairement celles obtenues par d'autres pour des produits identiques. D'un côté cette pratique facilitait la tâche des responsables d'achats mais d'un autre côté, elle faisait courir aux acheteurs de graves risques, y compris sur le plan pénal. Après avoir, dans un premier temps, toléré les aménagements prévus par la circulaire et les pratiques des laboratoires, les instances et juridictions de contrôle nationales ont procédé, à compter de 1996, à un très ferme rappel au respect des règles, suivies sur ce point, en juillet 1998, par la commission européenne. Afin d'éviter une situation de blocage préjudiciable au bon fonctionnement de la recherche politique, un groupe de travail composé de représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, associant les principaux EPST, a été mis en place aux fins d'examiner précisément les conditions de fonctionnement des services de recherche et de déterminer les procédures à mettre en uvre afin de leur permettre d'organiser leurs achats conformément aux principes fondamentaux de la commande publique. C'est dans ce cadre qu'a été élaboré le décret nº 99-311 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande qui crée le nouvel article 76 bis du code des marchés publics prévoyant des dispositions propres aux établissements de recherche, dispositions qui garantissent le respect des règles de transparence et de mise en concurrence tout en répondant aux besoins particuliers de la recherche qu'il s'agisse de ceux des EPST ou de ceux des établissements publics d'enseignement supérieur. Comme dans la pratique antérieure, ce décret permet à ces établissements, pour des prestations identiques, de passer des marchés sans minimum ni maximum avec plusieurs fournisseurs et de les remettre en compétition lors des commandes. Afin toutefois d'éviter les critiques auxquelles cette pratique avait donné prise antérieurement, les conditions de passation des marchés et la procédure de remise en compétition ont été précisées sans pour autant qu'ait été perdue de vue la nécessité de préserver la souplesse que requiert le domaine de la recherche. Jusqu'ici cependant, compte tenu des délais de préparation et de passation de nouveaux marchés, ce décret n'a pas été mis en uvre. Aussi, entre la fin de l'exécution des anciens marchés et la mise en uvre du nouveau décret, chaque établissement a dû trouver des solutions intermédiaires ne répondant pas complètement aux exigences des textes et n'apportant pas de réponse totalement satisfaisante aux besoins des services de recherche. Le problème s'est avéré particulièrement sensible dans les organismes de très grande dimension tels le CNRS ou l'INSERM. Ce sont ces difficultés liées à l'existence d'une période transitoire, dont les personnels de recherche se sont fait l'écho. C'est pourquoi une mission a été confiée à M. Rouvillois, inspecteur général des finances, président du conseil d'administration de l'Institut Pasteur, afin de voir comment aider les établissements de recherche à résoudre les difficultés actuelles qu'ils rencontrent dans la passation et la gestion de leur procédure d'achat et afin de mettre en uvre dans de bonnes conditions le décret du 29 avril 1999. Dans ce cadre, il aura à s'interroger sur l'utilité d'une déconcentration accrue des procédures de passation des marchés et sur les conditions d'un meilleur recours aux procédures des marchés négociés. En outre, il aura à faire des comparaisons avec les autres pays européens et éventuellement à formuler des suggestions en vue des adaptations de la réglementation qui lui sembleraient nécessaires. Par ailleurs, un groupe de travail associant les directions intéressées du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et les établissements concernés a été mis en place afin de contribuer à l'élaboration de la circulaire d'application du décret et d'en faciliter la mise en uvre dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.
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