Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 29/07/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet gouvernemental de budgétisation du Fonds national de développement sportif lors de la prochaine loi de finances 2000. Il fait part de l'oppposition du mouvement sportif à un tel projet, qui se révèlerait être une remise en cause de la responsabilité du mouvement associatif et de la reconnaissance des dirigeants bénévoles telles quelles avaient été définies par le Premier ministre lors des assises nationales de la vie associative en février 1999. Il demande si le Gouvernement entend maintenir une gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif qui permet, dans le cadre d'une large concertation avec les différents acteurs, de laisser toute sa place à l'initiative locale et d'avoir une cohérence entre les différentes disciplines et les particularités régionales. Le bilan positif de l'action engagée dans le cadre paritaire du FNDS ne peut qu'inciter à maintenir ce système, qui donne satisfaction. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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